Conditions Générales de Vente (CGV) – BRISE’N’FIX

Dernière mise à jour : 30 janvier 2025

Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux prestations proposées par BRISE’N’FIX, marque exploitée par la société AK MOTORS, au capital de 1 000 €, immatriculée sous le SIRET 944 514 926 00012, dont le siège social est situé 4 Allée Jean-Paul Sartre, 77186 Noisiel, France.
Email : brisenfix@gmail.com – Téléphone : 07 56 99 90 05.

Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BRISE’N’FIX fournit des prestations de réparation et de remplacement de vitrage automobile aux clients particuliers et professionnels.

Toute prise de rendez-vous ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Prestations proposées
BRISE’N’FIX propose notamment :
– Remplacement de pare-brise
– Réparation d’impact
– Remplacement de vitres latérales ou arrière
– Services associés (diagnostic, gestion administrative avec assurance)

Les prestations sont réalisées conformément aux règles professionnelles en vigueur.

Article 4 – Devis et commande
Toute intervention peut faire l’objet d’un devis préalable.
Le devis signé par le client vaut acceptation ferme et définitive.
Les prix indiqués sont exprimés en euros.

BRISE’N’FIX se réserve le droit d’ajuster le devis en cas de découverte d’éléments techniques imprévus lors de l’intervention, après information du client.

Article 5 – Prix et paiement
Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation du devis.
Le règlement peut être effectué :
– Directement par le client
– Par subrogation via l’assurance du client

En cas de subrogation, le client mandate BRISE’N’FIX pour percevoir le règlement directement auprès de son assurance.

En cas de reste à charge (franchise), celui-ci demeure à la charge du client.

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 – Assurances et subrogation
Lorsque l’intervention est prise en charge par une assurance, le client s’engage à fournir des informations exactes et à signer les documents nécessaires (cession de créance, mandat, etc.).

BRISE’N’FIX ne peut être tenue responsable d’un refus de prise en charge par l’assurance si les informations fournies sont inexactes ou incomplètes.

Article 7 – Délai d’intervention
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.
BRISE’N’FIX ne saurait être tenue responsable des retards liés à :
– Rupture de stock fournisseur
– Retard transporteur
– Cas de force majeure
– Conditions météorologiques

Article 8 – Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu à distance.

Toutefois, si l’intervention est réalisée avant la fin de ce délai à la demande expresse du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.

Article 9 – Garanties
Les pièces remplacées bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil.

La garantie ne couvre pas :
– Les dommages résultant d’un usage anormal
– Les impacts postérieurs à l’intervention
– Les dommages liés à un défaut structurel du véhicule

Article 10 – Responsabilité
BRISE’N’FIX est responsable de la bonne exécution des prestations dans le cadre d’une obligation de moyens.

La responsabilité de BRISE’N’FIX ne pourra être engagée en cas de :
– Force majeure
– Défaut préexistant du véhicule
– Défaillance électronique non liée directement au vitrage

Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion administrative.
Elles sont traitées conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à brisenfix@gmail.com.

Article 12 – Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français après tentative de résolution amiable.